Urbanisme
Cette page vous permet de connaître les différents règles d’urbanisme applicables sur la commune. Vous trouverez également les principaux documents utiles à vos différents dépôts de dossier. Les services de la mairie restent à votre disposition pour toutes questions.
Les démarches d'urbanisme
Déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants :
Agrandissement : Surélévation, Véranda, pièce supplémentaire
Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : Portes, Fenêtres, Toiture
Transformation d’un garage en pièce d’habitation
Ravalement de façade
Construction nouvelle (abri de jardin, garage, …)
Serres
Piscine
Installation d’une caravane dans un jardin
Clôture et mur
Changement de destination d’une construction
Vous trouverez ci-après les différents modèles de CERFA utiles à l’établissement de votre demande préalable.
CERFA DPMI
Maison individuelle et/ou ses annexes
CERFA DP
Construction, Travaux, installation et aménagements non soumis à permis de construire
CERFA DP Divion
Lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Permis de construite
Un permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie et obligatoire dans les cas suivants. Il concerne les constructions nouvelles même sans fondation de plus de 20 M2 :
Construction d’une maison individuelle
Agrandissement d’une maison individuelle existante
Piscine et abri de jardin (Piscine découverte avec un bassin supérieur à 100 M2 ,
Piscine couverte avec un bassin entre 10 et 100 M et d’une couverture fixe ou mobile)
Abri de jardin, garage cabane supérieur à 20 M2
Changement de destination
Reconstruction à l’identique
Vous trouverez ci-après les différents modèles de CERFA utiles à l’établissement de votre demande de permis de construire
CERFA PC Maison individuelle
Permis de construire pour une maison individuelle
CERFA PC
Permis de construire pour toutes constructions autre que maison individuelle
Permis de démolir
Le permis de démolir est désormais obligatoire qu’il s’agisse d’une démolition totale ou partielle.
CERFA PD
Permis de démolir
Déclaration d'ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture de travaux permet d’informer la collectivité du commencement des travaux.
CERFA DOC
Déclaration Ouverture de Chantier
Déclaration attestant l'achèvement des travaux
Une déclaration attestant l’achèvement des travaux et la conformité par rapport au permis de construire ou à la déclaration préalable doit être adressée à la mairie.
CERFA DAACT
Déclaration Attestant l'Achèvement des Travaux
Les autres demandes d'autorisation
Il existe d’autres types de demandes d’autorisation. (Permis modificatif / Transfert de permis / autorisation préalable pour la publicité extérieure) pour ces derniers nous vous invitions à utiliser notre formulaire de contact. Le site internet de Laval agglomération vous permet d’accéder aux différents formulaires et informations pratiques.
Les certificats d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information établi par le maire. Ce document permet de renseigner le demandeur sur les règles d’urbanisme applicables à son terrain et sur l’éventuelle faisabilité du projet.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme
- Le certificat de type A (certificat d’information) renseigne sur les règles applicables; les limitations administratives, les taxes et participations d’urbanisme.
- Le certificat de type B (certificat opérationnel) contient en plus des renseignements du certificat de type A des éléments sur l’état des équipements publics, la faisabilité du projet par rapport au terrain.
CERFA CERTIFICAT D'URBANISME
Demande de certificat d'urbanisme
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)
Lors du conseil communautaire du 16 décembre 2019 le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) a été approuvé. Le PLUI est une véritable boîte à outil pour l’orientation de l’aménagement du territoire. Il détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols.
Vous trouverez ci-après les différents documents constituant le PLUI.
Consulter la carte interacive
La notice de renseignement permet de visualiser et de télécharger la notice officielle de renseignement d’urbanisme des parcelles situées sur le territoire de Laval Agglomération. Il s’agit d’une simple documentation il ne s’agit en aucun cas d’une autorisation administrative ni d’un certificat d’urbanisme.
La carte interactive est disponible ici
Déposer une demande d'urbanisme en ligne
Fort d’un travail de concertation et d’harmonisation entre Laval Agglomération et les 34 communes du territoire, il est désormais possible de déposer vos demandes de manière dématérialisée et de suivre l’état d’avancement de la demande.
Le guide d’utilisation de GeoPermis est disponible ici.